99 II 277
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869.
1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disposition sur le for peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1).
2. Une action est de nature successorale lorsque les parties invoquent principalement un titre héréditaire pour faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits sur une succession (consid. 2 et 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 43 et 68 OJ