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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Disjonction des procédures et du for intercantonal.
1. Les dispositions de droit fédéral qui règlent la compétence intercantonale ont le pas sur les règles cantonales touchant la compétence ratione materiae (consid. 1).
2. Les art. 68 et 350 ch. 1 CP ne confèrent à l'inculpé aucun droit à être jugé, dans une procédure unique, par un seul et même juge (consid. 2).
3. Art. 263 PPF. Disjonction du for intercantonal dans un cas où l'inculpé est poursuivi dans un canton pour une infraction, alors que, dans un autre canton, l'on a déjà décerné contre lui un mandat de répression pour une contravention (consid. 3).
4. Art. 156 al. 2 OJ. Lorsque la requête en fixation du for, introduite par une autorité cantonale, apparaît abusive, les frais peuvent en être mis à la charge de cette autorité (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 68 et 350 ch. 1 CP, Art. 263 PPF, Art. 156 al. 2 OJ

 
 
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