Regeste
Art. 43 ch. 1, 2, 4 et 5 al. 2 CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine.
1. Le point de savoir si un condamné que le juge a renvoyé dans une maison d'éducation au travail, mais que l'autorité administrative a déplacé ensuite dans un établissement pénitentiaire, a subi sa peine dans cet établissement, dépend de la nature du séjour qu'il y a fait (consid. 1).
2. Lorsque le condamné passe toute la durée de la mesure d'éducation au travail dans un établissement pénitentiaire, un pareil séjour équivaut à l'exécution d'une peine (consid. 2).