Regeste
Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usage privé non soumis à la redevance.
Lorsqu'un hôtel réceptionne au moyen de sa propre antenne des programmes radio ou télévisés et les transmet dans les chambres, il s'agit d'une retransmission au sens de l'art. 10 al. 2 let. e LDA (et non du fait de faire voir ou entendre au sens de l'art. 10 al. 2 let. f LDA) (consid. 5.1).
Compte tenu des critiques de la doctrine (consid. 5.2.2), du libellé de la disposition (consid. 5.2.3), du développement des engagements internationaux depuis 1993 (consid. 5.2.4) et de la jurisprudence y relative (consid. 5.2.5), il y a lieu de retenir que la retransmission d'oeuvres dans des chambres d'hôtel constitue une communication publique au sens de l'art. 11bis al. 1 de la Convention de Berne (revirement partiel par rapport à l' ATF 119 II 51), de sorte que l'art. 22 al. 2 LDA n'est pas applicable (consid. 5.2.6). Ecouter ou visionner des émissions radio ou télévisées dans des chambres d'hôtel ne constitue pas non plus un usage privé non soumis à la redevance au sens de l'art. 19 al. 1 let. a LDA (consid. 5.3).