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Regeste

Art. 198 al. 1 let. c, art. 217 al. 3 let. b, art. 263 et 268 CPP; mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles.
S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement, à l'intention du ministère public, les valeurs nécessaires au paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles, sans ordonnance de séquestre préalable. Péril en la demeure admis pour un automobiliste résidant à l'étranger que la police a arrêté pour excès de vitesse (consid. 3).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 198 al. 1 let, art. 263 et 268 CPP

 
 
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