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Regeste

Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999.
Employé des TPG qui demande le paiement d'un supplément de vacances sur les indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés en application des principes développés dans l' ATF 132 III 172 à propos de l'art. 329d CO.
Irrecevabilité du recours en matière de droit public: la valeur litigieuse n'est pas atteinte et il ne s'agit pas d'une question juridique de principe, l'art. 329d CO ne pouvant s'appliquer ici qu'à titre de droit cantonal supplétif (consid. 2).
Rejet du recours constitutionnel subsidiaire: l'interprétation par la juridiction cantonale du règlement des TPG selon laquelle celui-ci règle exhaustivement la question de la rémunération durant les vacances n'est pas arbitraire (consid. 6). Il n'est pas non plus arbitraire de considérer que le droit cantonal de la fonction publique peut s'écarter des standards minimaux du CO en matière de contrat de travail (consid. 7).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 132 III 172

Articolo: art. 329d CO, Art. 9 Cst., art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF, art. 160C Cst./GE

 
 
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