Regeste
Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire.
Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l'art. 333 al. 3 CO des créances du travailleur (consid. 2-5).
Examen du délai dans lequel le rapport de travail pourrait être résilié de façon ordinaire et, ainsi, de la période durant laquelle l'ancien employeur répond après le transfert d'entreprise (consid. 6).
Examen de l'obligation de l'ancien employeur de verser une indemnité, malgré le transfert du rapport de travail et le nouvel engagement par l'acquéreur de l'entreprise (consid. 7).