Regeste
Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives.
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", resp. "sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives. (consid. 4.3 s.)
La question de savoir si la renonciation à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, a été laissée ouverte. (consid. 4.2)