Regeste
Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.).
Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La motivation de la décision de l'assemblée communale découle par conséquent du rapport du conseil communal (consid. 3.1).
Les époux qui présentent chacun une demande de naturalisation ont en principe droit à un examen distinct de leur requête et, en cas de refus, à une motivation individuelle (consid. 3.3). Cela vaut en tout cas lorsque les conditions de naturalisation sont remplies de manière différente pour chacun des époux, et que ceux-ci n'ont pas renoncé à un traitement individuel de leur demande (consid. 3.4).