128 IV 81
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale.
En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2).
Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3).
Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4).
Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 28 et 186 CP, art. 28 CP