Regeste
Art. 102 al. 2 LAMal; couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal.
Constitue une restriction incompatible avec la garantie contenue à l'art. 102 al. 2 LAMal, l'exclusion de la couverture pour des séjours hospitaliers qui étaient assurés sous l'empire de l'ancien droit.