Regeste
Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP, art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier).
Voies de droit (consid. 1).
Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée ou convention de prévoyance liée (3ème pilier) est du ressort de l'Administration fédérale des contributions, à qui il appartient de prendre une décision susceptible de recours (consid. 2 et 3).