121 I 225
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.).
L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (consid. 2).
Une demande de récusation à l'encontre d'un expert doit être présentée sans délai, aussitôt que le motif de récusation est connu (consid. 3).
Retenue du Tribunal fédéral lors de l'évaluation des prestations d'examen (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst.

navigazione

Nuova ricerca