Regeste
Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires.
En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS.
En revanche, il est possible, dans ce cas également, d'allouer des intérêts moratoires à titre exceptionnel, lorsque le responsable use de procédés dilatoires après l'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens.