Regeste
For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.
Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fictif, le for relatif aux infractions commises dans la faillite ou la poursuite se détermine en fonction du siège ou du domicile effectifs du débiteur.