Regeste
Art. 13 let. f et h, 28 let. b de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21); exception aux mesures de limitation en raison d'un cas personnel d'extrême gravité.
Délimitation des règles du cas d'extrême gravité de l'art. 13 let. f, d'une part, et de l'art. 13 let. h (en relation avec l'art. 28 let. b) OLE, d'autre part; les conditions pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité sont différentes (consid. 3).
Notion du cas personnel d'extrême gravité selon l'art. 13 let. f OLE. Pour l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. A cet égard, un long séjour en Suisse, qui avait antérieurement abouti à une autorisation d'établissement, mais avait dû être interrompu en raison de circonstances extraordinaires, peut justifier l'acceptation d'un cas d'extrême gravité (consid. 4 et 5).