- Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur, dues uniquement pour la durée de cette mission, tombe (consid. 5).

- Résiliation immédiate du contrat de travail pour de justes motifs (art. 337 aCO). La remise par l'employé d'une note de frais inexacte constitue-t-elle un juste motif? (consid. 6).

- Interdiction de délais de résiliation différents (art. 336 al. 2 aCO). Ce principe est également violé lorsque, pour une certaine situation, le délai de résiliation est le même pour les deux parties mais que seule l'une d'elles a le droit de provoquer la situation permettant l'applicabilité de ce délai alors que, si tel n'était pas le cas, un autre délai ou un terme contractuel serait applicable (consid. 7).