114 II 274
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 324 CO. Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler.
1. Ce devoir subsiste lorsque l'impossibilité est imputable à l'employeur. Si les torts sont partagés, la créance de salaire doit être réduite par voie de compensation proportionnellement à l'obligation de réparer incombant au travailleur (consid. 4).
2. Circonstances justifiant une réduction de deux tiers, du fait que le travailleur a été empêché de fournir le travail promis en raison d'une peine privative de liberté qu'il a dû purger, l'employeur étant toutefois coresponsable de l'empêchement (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 324 CO