Regeste
Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC.
Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon l'art. 839 al. 1 CC ne peuvent pas invoquer le privilège de l'art. 841 al. 1 CC à l'encontre d'autres créanciers dont les prestations de services ou livraisons de matériaux ont contribué à augmenter la valeur du sol. Des intérêts doivent être calculés dans le cadre de l'art. 841 al. 1 CC sur les prestations destinées à la construction non fournies par les artisans et qui entraînent une plus-value.