Regeste
Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ).
Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâtir (consid. 1).
Transfert de propriété sur des choses publiques.
- La convention relative à un transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, dans le cadre d'un équipement lié à un permis de construire, doit être reçue en la forme authentique (art. 657 CC) (consid. 2).
- Vice de forme invoqué de façon abusive par la commune opposée au transfert de propriété, alors que la convention relative à l'équipement du terrain a déjà été exécutée pour l'essentiel (art. 2 al. 2 CC) (consid. 3).