Regeste
Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble
1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2).
2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédure cantonale ne peut être inscrit au registre foncier que si le droit cantonal prévoit les conditions d'une telle mention (c. 3).
3. Si le propriétaire a déjà requis l'inscription du transfert et aliéné le fonds, un blocage de l'immeuble ne peut plus empêcher l'inscription du transfert de propriété au grand livre (c. 4).