Regeste
Art. 85 lettre a OJ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire.
1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai qui suit ces actes (précision de la jurisprudence) (consid. 2a).
2. Dans le cas particulier, le droit de vote n'a pas été violé par le fait de déclarer partiellement nulle une initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et de ne soumettre à la votation populaire que la partie valable (consid. 3).