Regeste
Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage.
Questions de procédure (consid. 1).
C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation (confirmation de la jurisprudence). Il incombe néanmoins au président de la commission d'estimation d'examiner sommairement, avant l'ouverture de la procédure, si les conditions légales sont réunies (consid. 2a-c, 3).
En vertu de l'art. 98 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse, le Département militaire fédéral est habilité à ouvrir une procédure d'expropriation pour la construction d'installations militaires (consid. 2d).
But du piquetage (art. 28 LEx). Si le piquetage est défectueux, il peut en règle générale être corrigé ou complété pendant le dépôt des plans; s'il n'a pas été effectué, il faut procéder à un nouveau dépôt des plans, en application par analogie de l'art. 30 al. 4 LEx (consid. 4, 5).