Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, sacrifice particulier.
1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a).
2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable dans un proche avenir (consid. 4b).
3. A défaut d'expropriation ou de restriction à la propriété équivalant à une expropriation, le droit à une indemnité pour les frais de plans exécutés en vain ne peut se fonder, le cas échéant, que sur l'art. 4 Cst. (protection de la bonne foi), et non pas sur les art. 22ter al. 3 Cst., respectivement 5 al. 2 LAT (consid. 4b aa ss.).