Regeste
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition).
Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir déduire de son revenu brut, à son domicile fiscal principal, sa part aux pertes subies par la société au cours de l'exercice; à ce défaut, il y a double imposition prohibée.