Regeste
Art. 22ter Cst.,
Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss LPEP n'étaient pas remplies au moment déterminant - entrée en vigueur d'un plan de zones protégées - et qu'aucune circonstance n'imposait de façon impérative le classement du terrain litigieux en zone à bâtir. Le fait que le projet d'un plan de zones prévoit de classer un terrain en zone à bâtir ne permet pas de conclure que ce terrain serait devenu très probablement du terrain à bâtir dans un proche avenir.