105 IB 294
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup.
Interprétation restrictive de l'art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations internationales (consid. 2a et 3a); portée subsidiaire de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 2b et 3b). Il en résulte que, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'étranger, l'extradition n'est en principe pas exclue du fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse sur la base de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 3c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 19 ch. 4 LStup, art. 12 LExtr