Regeste
Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte.
1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-mille (consid. 1).
Base coutumière de l'émolument soleurois en pour-mille?
En principe, le droit coutumier ne peut pas remplacer une base légale formelle, même si l'impôt à prélever reposait autrefois sur une base légale répondant aux exigences actuelles mais qui a été supprimée par la suite (consid. 2a).
En l'espèce, les conditions requises pour la formation d'un droit coutumier font d'ailleurs défaut (consid. 2b).