Regeste
Prescription.
Art. 60 al. 2 CO. La prescription pénale au sens de cette disposition est la prescription ordinaire de l'art. 70 CP - et non pas la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP -, et le lésé peut l'interrompre selon les règles du droit civil (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
Point de départ du délai de prescription de l'art. 127 CO, pour une action intentée par des associés contre un associé gérant, fondée sur les art. 549 CO (consid. 2 a), 538 et 540 CO (consid. 2 b).
Art. 135 ch. 2 CO. Conditions de l'interruption de la prescription, lorsque le créancier se constitue partie civile au procès pénal contre le débiteur (consid. 3).