Regeste
Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal; demande de nouvel examen.
Qualité des signataires d'une initiative pour attaquer une décision de l'autorité concernant le nouvel examen d'une décision populaire (consid. 1).
Un projet de loi qui tend au nouvel examen d'une décision populaire est admissible, pour autant que la loi ne renferme pas de délai d'attente pour la reprise d'une question déjà tranchée et que l'adoption du projet ne constitue pas un abus de droit (consid. 2 et 4).