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Regeste

Art. 34 Cst., art. 31 al. 1bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents.
Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1).
Respect du délai de recours au sens de l'art. 77 al. 2 LDP devant le Conseil d'Etat (consid. 2).
Interprétation littérale (consid. 3.3), téléologique et historique (consid. 3.4) de l'art. 31 al. 1bis LDP; il en résulte que seul le sous-apparentement entre les listes d'un même parti ou d'un même groupement est autorisé par l'art. 31 al. 1bis LDP (consid. 3).
La circulaire du 19 octobre 2022 du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national est conforme à l'art. 31 al. 1bis LDP (consid. 4).
L'interdiction de sous-apparentements entre listes de partis différents n'est pas contraire à l'art. 34 Cst. (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 31 al. 1bis et art. 77 al. 2 LDP, Art. 34 Cst., art. 77 al. 2 LDP

 
 
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