92 I 55
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale. Art. 42 AIN.
1. Caractère impératif de l'art. 105 AIN, en vertu duquel l'autorité de taxation doit se prononcer sur la réclamation du contribuable (consid. 1).
2. Début de l'activité à but lucratif. Cas d'une femme mariée travaillant au service d'une administration publique, d'abord à temps partiel, puis à plein temps et enfin comme fonctionnaire (consid. 2 et 3).
3. La nomination d'une employée en qualité de fonctionnaire n'est pas un changement de profession, ni le fait de passer d'une occupation partielle au travail à plein temps (consid. 4).