Regeste
Fonds de placement.
1. Quand un fonds de placement est-il soumis au droit suisse (consid. 3a)?
2. Art. 2 al. 1 LFP; notion du fonds de placement:
- Placement collectif de capitaux et principe de la répartition des risques (consid. 3b aa).
- Capitaux recueillis par voie d'appel au public (consid. 3b bb).
- Capitaux administrés par des tiers (administration dite étrangère).
Tel est le cas lorsque les rapports juridiques entre les déposants et l'administration du fonds sont, dans leur ensemble, de nature contractuelle prépondérante, indépendamment de la forme juridique de l'organisation du fonds (consid. 3b cc).