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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst., art. 13 CEDH; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS).
Seuls les actes, en principe publiés, adoptés par les autorités cantonales au sens étroit énumérées de manière exhaustive à l'art. 3 al. 2 de la loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle, peuvent être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle vaudoise; interprétation non arbitraire de la disposition précitée (consid. 2).
Les art. 29 Cst. et 13 CEDH ne font pas obstacle à cette interprétation (consid. 3.1).
L'art. 35 al. 2 Cst. garantit que les actes matériels ("Realakte") de la FAREAS pris sur la base du règlement de maison litigieux puissent, en cas d'atteinte sérieuse à un droit fondamental, faire l'objet d'un contrôle juridique (concret) aux conditions précisées à l' ATF 128 II 156 (consid. 3.2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 128 II 156

Articolo: Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst., art. 13 CEDH, art. 29 Cst.

 
 
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