L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers dans le canton ou il séjourne "régulièrement". Notion de séjour régulier; seule est déterminante une résidence réglée par la police des étrangers après l'octroi de l'asile. Le réfugié n'a donc, en principe, pas le droit de changer de canton, parce qu'il ne séjourne régulièrement que dans le canton ou il a résidé jusqu'à maintenant (consid. 2).

Cas d'un réfugié ayant subi une condamnation pénale, qui veut séjourner dans un nouveau canton après sa libération conditionnelle. Bien que l'autorité d'exécution des peines de son canton de séjour précédent lui ait fixé des règles de conduite dans ce sens, il n'a pas de séjour régulier dans le nouveau canton (consid. 3).