Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit (consid. 2.1-2.3).

Les trois conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit (imprévisibilité, spécialité, gravité) ne s'appliquent pas en cas de survol stricto sensu (consid. 2.4-2.6). L'indemnité due au propriétaire d'un bien-fonds survolé peut toutefois être réduite pour des motifs d'équité, dans certaines circonstances (consid. 2.7).

Dans le cas particulier, comme le terrain litigieux se trouve à proximité de l'aéroport dans l'axe suivi par les avions à l'atterrissage, les nuisances liées au survol prennent une importance prépondérante et l'indemnité d'expropriation due à ce titre vise à réparer la totalité du dommage provoqué par le trafic aérien. Il n'y a donc pas à examiner si les conditions pour une indemnité en raison des immissions de bruit sont également satisfaites (consid. 3 et 4).