Art. 1er ch. 1 let. a du traité: les investigations de la "Securities and Exchange Commission" américaine (SEC) ont rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition (consid. 3a). Caractère pénal, en droit américain, des opérations en bourse réalisées par des initiés (consid. 3b).

Art. 4 ch. 2 let. a du traité: conditions auxquelles est soumis l'octroi de mesures de contrainte (consid. 4). En droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b); elles ne sont punissables comme violation du secret commercial au sens de l'art. 162 CP qu'à certaines conditions (consid. 5c). Rejet d'une demande d'entraide qui n'indique pas si ces conditions sont remplies (consid. 6).