Regeste
Art. 2 al. 1 et
La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la LDFR, lorsque, comme en l'espèce, cette nouvelle zone ne relève pas d'une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT (consid. 4).
En revanche, l'exploitation effective de cet immeuble en tant que gravière mettra fin à son assujettissement à la LDFR en raison d'une sortie du champ d'application matériel de cette loi (consid. 4.2 et 5).