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Regeste

Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie.
L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titulaire de la carte "postcheque", dans un bureau de poste suisse, de chèques sans provision garantis par cette carte) (consid. 3b et c).
Art. 172ter CP; infraction d'importance mineure, en cas d'émission de plusieurs chèques.
Lorsque l'auteur émet simultanément plusieurs chèques garantis de 300 fr., il faut prendre en considération le total de ceux-ci, ce qui exclut l'importance mineure de l'infraction au sens de l'art. 172ter CP (consid. 3c).

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referenza

Articolo: Art. 172ter CP, Art. 146 et 148 CP

 
 
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