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Regeste

Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires).
Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions à la LStup commises à l'étranger sont déposées en Suisse, l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante est possible (consid. 3b). Dans ce cadre, le Procureur général de la Confédération est compétent pour ordonner des recherches, qui peuvent inclure des mesures de contrainte (consid. 3c).
Conditions dans lesquelles des mesures de contrainte sont admissibles. En l'espèce, ces conditions étaient réunies (consid. 4).

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Articolo: Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF, art. 24 et 29 LStup, art. 59 CP

 
 
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