Regeste
Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude.
- Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3).
- Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4).
- Art. 20 al. 3 LEx: effets anticipés de l'ouvrage de l'expropriant dont il faut faire abstraction; refus de considérer comme tels, en l'espèce, l'AFU et une décision de blocage provisoire fondée sur cet arrêté (consid. 5).
- Refus d'une indemnité pour la moins-value d'un terrain agricole au sens de l'art. 19 let. b LEx (consid. 6).
- Le remboursement des frais de projets exécutés en vain, sur la base de l'art. 19 let. c LEx, est exclu lorsque ceux-ci tendaient non pas à l'obtention d'un permis de construire conforme au droit en vigueur, mais à la modification de ce droit (consid. 7).