Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2022-5A_729-2021
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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-02-2022-5A_729-2021
  1. 121 II 350
    Pertinence
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
  2. 88 II 331
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
  3. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  4. 99 II 152
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1973 dans la cause Excoffier contre Geneux
    Regeste [A, F, I] Servitude de vue, art. 738 CC. Réserve du droit cantonal, art. 686 CC (consid. II). Détermination de l'étendue de la servitude par l'inscription (consid. III 1-3), par l'acte constitutif (consid. III 4), par l'exercice de la servitude (consid. III 5).
  5. 106 II 315
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1980 i.S. Dr. X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une servitude au registre foncier. Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers ...
  6. 114 II 318
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Erens gegen Thalmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordi...
  7. 86 II 243
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i. S. Siegrist und Mettler gegen Wenk-Löliger, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en...
  8. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
  9. 116 II 33
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est...
  10. 111 II 236
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. August 1985 i.S. Bruno Stefanini gegen Brauerei Schützengarten AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de p...
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Exemple: "droits de l'homme"