Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2014-5A

914 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-04-2014-5A_522-2013

121 III 152

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de...
116 II 63

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1990 i.S. Georg Moritz-Plattner gegen Karl Gogel und Klara und Werner Waldmeier-Müller (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC). La propriété par étages du droit cantonal, constituée avant 1912, est soumise aux nouvelles dispositions fédérales sur la p...
89 I 230

37. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Bauka AG und Spinnler gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse. La vente d'un immeuble d...
81 I 264

42. Urteil vom 6. Juli 1955 i.S. Gut gegen Kantone Luzern und Nidwalden.

Regeste [A, F, I] Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise.
102 V 59

15. Urteil vom 6. Februar 1976 i.S. Helfenstein gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA). Statut de la société anonyme qui produit et écoule des biens agricoles et peut faire le commerce d'immeubles ( entreprise ...
81 I 106

21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
82 I 262

38. Urteil vom 21. Dezember 1956 i.S. Rieder gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Quand un bien-fonds fait-il partie d'un doma...
92 I 314

56. Urteil vom 17. Juni 1966 i.S. Erben Caviezel und Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR). Les petits domaines rentrent dans cette catégorie lorsque l'exploitation du sol permet d'obtenir une contribution notable au revenu de l'exploitant.
81 I 251

40. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Gehring gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Opposition en matière de vente de biens-fonds: 1. Objet de l'opposition. 2. Notion du domaine agricole; i. c. une entreprise agricole montagnarde, dans l'Oberland bernois.
108 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...

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