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998 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2021-1C_525-2020

143 II 57

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_284/2016 du 20 janvier 2017

Regeste [A, F, I] Art. 16 par. 2 ALCP; art. 3 par. 1 annexe I ALCP; regroupement familial; droit de séjour dérivé découlant de l'ALCP et binationalité. Pour qu'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant franco-suisse, puisse se prévaloir d'...
135 I 265

30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Politische Gemeinde Rheineck und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_8/2008 vom 7. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compé...
134 I 49

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde Buchs (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_12/2007 vom 27. Februar 2008

Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2 et 3.1). Le refus de naturalisation fo...
131 II 265

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005

Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
135 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2008 vom 12. November 2008

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation...
146 I 83

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...

Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
137 I 235

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erlinsbach gegen A.X. und Mitb. sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2011 vom 13. April 2011

Regeste [A, F, I] Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions...
140 I 99

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Gemeinderat Weiningen und Bezirksrat Dietikon (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_3/2013 vom 14. Februar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...
145 I 227

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_920/2018 du 28 mai 2019

Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de re...
134 I 313

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 8C_790/2007 du 23 juillet 2008

Regeste [A, F, I] Principe de la séparation des pouvoirs; art. 9 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; règlement d'exécution du Conseil d'Etat. Légalité d'une disposition réglementaire cantonale en vertu de laquelle le revenu déterm...

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