Moteur de recherche Eurospider: aza://21-08-2015-2C_919-2014
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308 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-08-2015-2C_919-2014
  1. 120 II 76
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1994 i.S. H. gegen Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe in der Schweiz (FEA) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la m...
  2. 143 II 120
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  3. 115 II 474
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1989 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1. Les principes développés pour le contrat d'intermédiaire de voyage et le contrat d'organisation de voyage s'appliquent au commerce professionnel d'appartements de vacances...
  4. 133 III 473
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ProLitteris gegen Aargauer Zeitung AG und Mitb. (Berufung) 4C.73/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé. La création d'une revue de presse électronique à usage interne est admissible au regard de l'art. 19 al. 1 let. c LDA (consid. 3). Des services de li...
  5. 125 I 474
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consi...
  6. 114 II 106
    Pertinence 15%
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1988 i.S. Deutsche Messe- und Ausstellungs AG gegen Cebit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1. Art. 8 et 10bis CUP. Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2). 2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let. d aLCD. Deux entreprises se trouvent ...
  7. 127 II 8
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Swisscom AG gegen Eidgenössische Kommunikationskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. a, art. 3 let. e, art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 al. 1 et art. 66 al. 1 LTC, art. 23 al. 1 let. d OST, art. 27, 36, 92 et 94 Cst.; prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine t...
  8. 134 II 329
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Blanc et Iynedjian ainsi que Commission de la concurrence contre Tribunal cantonal du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_85/2008 / 2C_94/2008 du 24 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI; art. 3 LLCA; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires. Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtent...
  9. 134 II 297
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Abfallbewirtschaftungsverband Oberengadin-Bergell gegen Corvatsch Power GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 2D_64/2008 vom 5. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déch...
  10. 133 III 431
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und A. (Berufung) 4C.67/2007 vom 27. April 2007
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Rapport entre la clause générale de l'art. 2 LCD et les cas particuliers des art. 3 à 8 LCD; procédé méthodique (consid. 4.1-4.3). Application au cas d'espèce (consid. 4.4-4.6).
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