Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2017-1B_358-2017
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688 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-10-2017-1B_358-2017
  1. 126 III 156
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 2000 dans la cause S. contre X. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger. Notion de jugement exécutoire .
  2. 89 I 185
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une...
  3. 114 III 38
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 février 1988 dans la cause F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; montant des sûretés. Lorsque la valeur des biens séquestrés n'est pas connue, les sûretés de l'art. 277 LP ne peuvent pas être fixées à un montant supérieur à celui de la créance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estimé.
  4. 138 III 636
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matière civile) 5A_365/2012 et autres du 17 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
  5. 132 III 487
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.28/2006 du 16 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie de marchandises entreposées; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en to...
  6. 104 III 55
    Pertinence
    15. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Quand les autorités de poursuite et de surveillance doivent-elles s'écarter de l'ordonnance de séquestre et tenir compte d'une déclaration du créancier selon laquelle les biens séquestrés ne sont pas la propriété du débiteur, mai...
  7. 129 III 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôl...
  8. 130 II 505
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministère public de la Confédération (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autori...
  9. 115 III 125
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 273 al. 1 LP. Sûretés en cas de séquestre. Le tiers revendiquant l'objet du séquestre paraît avoir qualité pour demander au créancier réparation du dommage que le séquestre peut lui causer, et pour obtenir des sûretés en application de...
  10. 112 III 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 février 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication de biens séquestrés. Pour apprécier si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas à êt...
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