Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2019-8C_823-2018
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232 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2019-8C_823-2018
  1. 120 Ib 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1994 i.S. X. gegen Rat der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la résiliation des rapports de service d'un employé pendant le temps d'essai (consid. 2a).
  2. 117 II 554
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
  3. 103 II 149
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1977 i.S. Mosimann gegen Muheim
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et art. 24 LPR. L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4). Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; ...
  4. 88 II 73
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1961 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Kobel.
    Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...
  5. 137 V 362
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_55/2011 vom 20. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2, art. 95 al. 1 et art. 55 al. 2 LACI; art. 25 al. 1 LPGA; prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI. La subrogation au sens de l'art. 29 al. 2 LACI ne confère pas à la caisse de chôm...
  6. 89 II 30
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1963 i.S. Kuster & Co. gegen Intreko K. G.
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive. Résiliation par déclaration unilatérale. Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r). Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes m...
  7. 111 II 356
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause G. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi p...
  8. 98 Ia 467
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 octobre 1972 dans la cause X. contre Commission scolaire de Z. et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Résiliation des fonctions d'un instituteur. 1. Le Conseil d'Etat peut-il statuer lui-même sur le fond lorsqu'il annule, sur recours, la décision d'une autorité communale composée irrégulièrement? (consid. 3). 2. Peut-on mettre fin aux foncti...
  9. 132 V 166
    Pertinence
    18. Urteil i.S. Verein Pro Life gegen Kranken- und Unfallversicherung Panorama (K 71/04), Kranken- und Unfallversicherung Panorama gegen sansan Versicherungen AG (K 73/04), sansan Versicherungen AG gegen Kranken- und Unfallversicherung Panorama (K 74/04...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; art. 87 LAMal: Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obliga...
  10. 104 II 311
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1978 i.S. C. und A. Bartusch gegen Baraga
    Regeste [A, F, I] Art. 267a al. 2 CO. Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pen...
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