Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2020-2C_1149-2018
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288 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-03-2020-2C_1149-2018
  1. 135 II 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Credit Suisse und Mitb. gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_292/2008 vom 12. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et...
  2. 141 II 182
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Billag AG und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_882/2014 vom 13. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et art. 93 Cst.; art. 10 CEDH; art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1, art. 18 al. 1 LTVA; art. 14 ch. 1 OTVA; art. 68 ss LRTV; redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Fondements...
  3. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  4. 119 II 114
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de ...
  5. 110 V 89
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 1er mai 1984 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Ben Achour et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 67 LAVS, art. 145 et 146 RAVS: Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L'art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par ...
  6. 104 IV 263
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1978 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs; OTR). Conformément à l'art. 1 al. 3 OTR, les chauffeurs indépendants qui n'exercent aucune activité lucrative e...
  7. 114 V 72
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 25 avril 1988 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et d et art. 23bis al. 1 RAVS: Cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend les revenus obten...
  8. 108 II 184
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 septembre 1982 dans la cause Carlin S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l'art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Compo...
  9. 113 V 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt du 26 janvier 1987 dans la cause St. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par ...
  10. 124 V 153
    Pertinence
    27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spé...
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