Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2014-2C_39-2013
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179 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-01-2014-2C_39-2013
  1. 127 II 323
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 2001 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide...
  2. 108 V 215
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1982 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse Versicherung und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA. La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne const...
  3. 146 V 38
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_474/2019 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25a PA; art. 25 et 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un Health Technology Assessment (HTA; évaluation des technologies médicales). Le Health Technology Assessment (HTA) mis en oeuvre ...
  4. 135 II 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Credit Suisse und Mitb. gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_292/2008 vom 12. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et...
  5. 147 II 484
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_366/2019 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LPE, art. 30 OPB; changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit. Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l'équipement d'une zone à bâtir doivent également être prises en compte, ...
  6. 139 II 106
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde Bern, Direktion für Tiefbau Verkehr und Stadtgrün und Einwohnergemeinde Wohlen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...
    Regeste [A, F, I] Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le détenteur du site, qui a ...
  7. 141 III 395
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. sowie B. gegen A. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_678/2014 / 5A_725/2014 vom 27. Juli 2015
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF. Distinction entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente et conséquences sur la recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Qualification dans le cas particulier d'un jugement portant su...
  8. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
  9. 81 II 413
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i. S. Traxel gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatatio...
  10. 116 II 497
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. L. und R. gegen Justiz-, Polizei- und Militärdirektion des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publication de la promesse de mariage; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC). La compétence de l'officier de l'état civil pour diriger les publications n'est pas de durée illimitée, en dépit de la prescription ...
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