Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2018-4A_415-2018
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213 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2018-4A_415-2018
  1. 113 II 314
    Pertinence 15%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1987 dans la cause D.S.A. contre C.S.A. et P.S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI). Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions...
  2. 102 II 370
    Pertinence 15%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1976 i.S. Fischer gegen Attenhofer AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau s...
  3. 108 II 221
    Pertinence 15%
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  4. 142 III 772
    Pertinence 15%
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...
  5. 115 II 279
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1989 i.S. P. Inc. gegen C. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en circulation de marchandises en Suisse. Ni le transbordement à l'aéroport de Zurich-Kloten ni la livraison des produits dans le port franc de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ne sont une mise en circulation en Suisse de marchandises protégées par le d...
  6. 131 III 70
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.207/2004 vom 8. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation. Les actions en abstention doivent tendre à l'interdiction d'un comportement précisément décrit; formulat...
  7. 137 III 170
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Merck & Co. Inc. gegen Mepha Pharma AG und Mepha AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_435/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 4 et art. 54 al. 5 CBE 1973 ou art. 53 let. c et art. 54 al. 4 CBE 2000; art. 2 al. 2 let. a LBI; exclusion de la brevetabilité; protection pour une deuxième indication thérapeutique; instruction de dosage. Examen d'une revendication portant...
  8. 144 III 337
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AB gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_541/2017 vom 8. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 7 al. 2 LBI; art. 54 al. 2 et art. 56 CBE 2000; activité inventive, état de la technique. Principes en matière d'appréciation du caractère exécutable, respectivement de l'exposé suffisant d'un enseignement technique lors de l'examen...
  9. 138 III 111
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GesmbH gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_391/2011 vom 23. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; non-évidence ou activité inventive. Critères d'appréciation de l'activité inventive (consid. 2.1). L'approche problème-solution est une des méthodes envisageables pour apprécier la non- évidence (consid. 2.2). Distinction entre agrégat...
  10. 97 II 85
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1971 i.S. Stamm gegen Sigerist & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2; art. 66 lit. a LBI. Violation du droit conféré par le brevet. 1. Notion de la contrefaçon et de l'imitation d'une invention (consid. 1). 2. Utilisation illicite d'une invention brevetée consistant dans la contrefaçon et dans l'imitati...
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